Conditions générales de vente - Reventon Group – Fabricant d'aérothermes à eau, de rideaux d'air et de solutions CVC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de GARANTIE des PRODUITS de la société REVENTON GROUP Sp. z o.o. [Sarl] pour le PARTENAIRE COMMERCIAL
du 20.01.2025

I. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent document ont la signification suivante :
1. CGV - les présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie des Produits;
2. Vendeur - Reventon spółka z ograniczoną odpowiedzialnością [société à responsabilité limitée], ul. Wyzwolenia 556, 43-340 Kozy, No de TVA : 9372675006, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (KRS) sous le numéro 0000566305, REGON [SIRET] 361958427, capital social : PLN 100.000,00;
3. Produits - produits, marchandises ou articles constituant l'assortiment proposé à la vente par le Vendeur ;
4. Consommateur - l'acheteur des Produits, qui est une personne physique n'étant pas un entrepreneur, ou qui effectue des achats sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle ;
5. Partenaire commercial - toute personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique autre que le Consommateur, à laquelle des dispositions spécifiques confèrent la capacité juridique, intéressée par l'achat ou effectuant l'achat des Produits auprès du Vendeur ;
6. Client final - l'entité à laquelle le Partenaire Commercial propose, vend ou fournit les Produits achetés auprès du Vendeur ;
7. Commandes - les commandes de Produits passées conformément à la procédure prévue dans les présentes CGV.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes CGV s'appliquent à la conclusion et à l'exécution des contrats de vente de Produits entre le Vendeur et le Partenaire commercial.
2. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à la conclusion de contrats de vente par le Vendeur avec un Consommateur.
3. Le Vendeur se réserve la possibilité de conclure des contrats de vente écrits individuels par le biais de négociations mutuelles entre les parties. En cas de divergence entre les présentes CGV et les dispositions contractuelles acceptées, les dispositions du contrat prévalent.
4. La modification ou l'exclusion de certaines dispositions des CGV ne peut se faire qu'avec l'accord préalable du Vendeur, par écrit ou par voie électronique (par courriel), signé par les personnes habilitées à représenter les parties, sous peine de nullité.
5. L'utilisation des modèles de contrats/conditions générales du Partenaire commercial est exclue. Tout modèle de contrat ou toutes conditions générales auquel le Partenaire Commercial pourrait se référer dans la commande, la facture, la correspondance électronique ou dans d'autres documents transmis au Vendeur, n'a aucun effet vis-à-vis du Vendeur, ne crée aucune obligation pour le Vendeur et ne peut être interprété comme un accord établi entre le Partenaire Commercial et le Vendeur, à moins que le Vendeur n'ait explicitement accepté le contenu du modèle de contrat ou des conditions générales du Partenaire Commercial sous forme écrite, sous peine de nullité. Un tel accord ne peut être exprimé qu'en apposant la signature du Vendeur sous le contenu du modèle de contrat ou des conditions générales du Partenaire Commercial, et non sous un document qui fait référence au modèle de contrat ou aux conditions générales du Partenaire Commercial. Cette exigence n'est notamment pas satisfaite par tout acte du Vendeur qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite du modèle de contrat ou des conditions générales du Partenaire Commercial, y compris la confirmation de commande ou le début de l'exécution de la commande.

III. COMMANDES

1. Les Commandes seront passées par le Partenaire Commercial :
a) sous forme écrite au moyen d'un document papier, ou
b) transmises à l'adresse e-mail indiquée sur le site www.reventongroup.eu ou expressément fournie à cet effet au Partenaire,
c) via le portail B2B mis à la disposition des Partenaires Commerciaux par le Vendeur aux fins de passer des Commandes.

2. Les informations relatives aux Produits placées sur le site Internet, les courriers électroniques, les lettres d'information, les brochures publicitaires, les dépliants et les catalogues du Vendeur ne constituent pas une offre mais seulement une invitation à conclure un contrat.
3. Toutes les offres présentées au Partenaire Commercial par le Vendeur ne seront valables que pour la période spécifiée dans celles-ci et expireront à l'issue de celle-ci sans qu'il soit nécessaire de les révoquer. Sauf stipulation contraire, l'offre est réputée valable pendant 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au Partenaire Commercial. Les délais (ou dates) de livraison indiqués dans l'offre par le Vendeur sont considérés par le Partenaire Commercial comme purement indicatifs et totalement non contraignants.
4. Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur. Est considérée comme confirmation de commande la confirmation sous forme écrite, ainsi que sous forme : d'e-mail ou/et de facture proforma émise et livrée sous forme électronique à l'adresse e-mail fournie par le Partenaire Commercial (ci-après : Confirmation de commande).
5. Tant que la Confirmation de Commande n'a pas été envoyée, le Vendeur est en droit d'annuler la Commande. Simultanément, le défaut d'annulation de la Commande ne peut être considéré comme sa confirmation, sauf si le Vendeur procède à l'exécution de la Commande.
6. Le Vendeur peut subordonner l'exécution de la commande au paiement par le Partenaire Commercial d'un acompte pour le Produit commandé, sur le compte et dans les délais indiqués sur la facture pro forma. En cas de nécessité de paiement d'un acompte pour le Produit commandé, le Vendeur en informera au plus tard au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande, en précisant en même temps le montant de l'acompte requis. L'acompte mentionné dans ce paragraphe n'est pas remboursable.
7. Si le Partenaire commercial reçoit du Vendeur, dans la confirmation de Commande ou sur une facture pro forma, des conditions différentes de celles contenues dans la Commande, il est tenu de confirmer immédiatement ces conditions par écrit ou par voie électronique (courriel). Malgré l'absence de confirmation de la part du Partenaire Commercial et le paiement simultané de la facture pro forma, le contrat est réputé conclu au moment du paiement de la facture pro forma, selon les conditions indiquées sur ladite facture.
8. Toute révocation ou modification de la Commande de la part du Partenaire Commercial n'aura d'effet sans l'autorisation préalable ou l'acceptation ultérieure par écrit du Vendeur, y compris par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par le Partenaire.
9. La personne signant les documents ou la correspondance électronique au nom du Partenaire Commercial est réputée légalement autorisée au nom du Partenaire Commercial à passer des Commandes et à fixer les conditions du contrat de vente des Produits sans qu'il soit nécessaire que le Partenaire Commercial accorde à cette personne des procurations distinctes. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger la présentation de l'original de la procuration, en cas de doute. Toutes les commandes et déclarations effectuées via le portail B2B à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués au Partenaire Commercial sont considérées comme passées par le Partenaire Commercial. Le Partenaire Commercial assume l'entière responsabilité des actions des personnes auxquelles il divulgue les données de connexion.

IV. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Sauf accord écrit contraire des parties, les prix et les conditions de paiement indiqués par le Vendeur dans son offre s'appliquent à Chaque commande et, en l'absence de tels prix ou en cas de doutes raisonnables quant à leur montant, les prix catalogue en vigueur au moment de la passation de la Commande s'appliquent.
2. L'application des prix catalogue actuels s'applique également aux Commandes passées sur la base d'un contrat écrit conclu entre le Partenaire commercial et le Vendeur, si le contrat se réfère à la liste de prix en matière de prix. La modification de la liste de prix ne constitue pas une modification du contrat conclu entre les parties.
3. Les prix indiqués par le Vendeur sont des prix hors taxes.
4. La règle veut que le Partenaire commercial effectue le paiement du prix sous la forme d'un prépaiement de 100 % avant l'enlèvement du produit par le Partenaire commercial, au plus tard dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat de vente, à moins que les parties ne conviennent d'autres modalités de paiement individuellement lors de la passation de la commande.
5. La vente des Produits est documentée par une facture de TVA conformément aux dispositions de la loi. Le Partenaire commercial accepte que le Vendeur émette une facture TVA sans signature et qu'il la remette au Partenaire commercial sous forme électronique à l'adresse e-mail préalablement indiquée dans le contenu de la commande.
6. Les prix des Produits fixés conformément à la liste de prix catalogue en vigueur du Vendeur peuvent être réduits du montant de la remise résultant d'accords détaillés avec le Partenaire commercial.
7. La liste de prix catalogue du Vendeur visée dans les présentes CGV :
a) est toujours indiquée en PLN ou/et en EUR et n'inclut pas la taxe sur les biens et services [prix hors taxes]
b) est cotée sur la base FCA entrepôt REVENTÓN Kozy (Incoterms 2020).
8. En cas de modification des prix catalogue par le Vendeur, les nouvelles listes de prix seront immédiatement transmises au Partenaire commercial à l'adresse e-mail qu'il a fournie et entreront en vigueur :
a) le jour suivant celui de leur envoi par e-mail au Partenaire ou
b) spécifiée directement dans la liste de prix, si cette date est explicitement indiquée dans la nouvelle liste de prix.
9. Le fait de passer commande par le Partenaire commercial après la livraison des listes de prix modifiées équivaut à l'acceptation des prix catalogue en vigueur à la date de la passation de la commande.
10. Le prix de vente du Produit n'inclut pas les coûts liés au transport des Produits de l'entrepôt du Vendeur au lieu indiqué par le Partenaire commercial, sauf si les Parties en conviennent séparément autrement. Avant la conclusion du contrat de vente, le Partenaire commercial sera informé des coûts détaillés du transport des Produits.
11. Le Vendeur est en droit de s'abstenir de livrer les Produits si le Partenaire commercial tarde à payer au Vendeur toute somme due et exigible, et ce jusqu'à ce que le Partenaire commercial ait réglé toutes ses obligations envers le Vendeur.
12. Si le Partenaire commercial tarde à payer au Vendeur les créances dues, le Vendeur peut facturer des intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales ou tout autre intérêt auquel il a droit en vertu des dispositions légales.

V. LIVRAISON ET ENLÈVEMENT DES PRODUITS

1. La livraison des Produits est effectuée selon les conditions FCA entrepôt REVENTÓN Kozy (Incoterms 2020), sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit ou par voie électronique.
2. Le Vendeur assurera l'emballage des Produits en utilisant le type d'emballage qu'il jugera le plus approprié par rapport à la nature des Produits. Tout emballage spécial (à commander par le Partenaire commercial avant de passer la Commande) fera l'objet d'un accord écrit préalable exprès précisant les coûts supplémentaires à supporter par le Partenaire commercial.
3. Dans le cas de l'acceptation de l'option de retrait du Produit à l'entrepôt du Vendeur, le Partenaire commercial est tenu de retirer le Produit acheté dans un délai de 5 jours à compter de la réception de l'information du Vendeur sur sa disponibilité pour le retrait. En cas de retard dans l'enlèvement, le Partenaire commercial peut se voir facturer les frais de stockage et est tenu de réparer les dommages qui en résultent.
4. Si l'option d'enlèvement du produit au lieu indiqué par le Partenaire commercial est acceptée, le Partenaire commercial est tenu d'enlever le produit au lieu convenu à la date de livraison indiquée par le Vendeur. En cas de défaut d'enlèvement, le Partenaire Commercial peut être tenu de réparer le préjudice en résultant, incluant notamment les coûts de transport supplémentaire et de stockage, pour un montant d'au moins 1% du prix catalogue du Produit pour chaque jour de stockage commencé, mais pas moins de 12 EUR HT.
5. Dans le cas où, selon les accords entre les parties, les Produits doivent être livrés par le Vendeur à un lieu préalablement désigné par le Partenaire commercial, le transport s'effectue exclusivement aux frais et aux risques du Partenaire commercial.
6. Les conditions et délais de livraison effectués par les sociétés de transport aux Partenaires commerciaux sont conformes à leurs règlements.
7. Le défaut d'enlèvement du Produit n'affecte pas les délais de paiement applicables. Dans le cas où le paiement est prévu après la livraison, les délais de paiement s'appliqueront à compter de la date à laquelle le Vendeur a transmis l'information sur la possibilité de retirer le Produit.
8. Le Vendeur peut conditionner la remise des Produits au Partenaire commercial au règlement total ou partiel des sommes dues au titre de la livraison des Produits, et notamment :
a) du prix total des Produits, déduit des acomptes versés au titre de la facture pro forma ;
b) du coût de transport des Produits vers le Partenaire commercial ou le lieu indiqué par celui-ci ;
c) du coût de stockage supplémentaire et/ou de la livraison non effectuée, facturé conformément aux CGV.
9. La date de livraison est, dans chaque cas, la plus rapprochée des dates suivantes : la date de l’enlèvement effectif du Produit par le Partenaire commercial, la date indiquée par le Vendeur comme date de livraison conformément au paragraphe 3 ou 4, ou la date fixée individuellement par les parties comme date de livraison (ci-après : la Date de Livraison).
10. Au moment de l’enlèvement du Produit acheté, le Partenaire commercial est tenu de confirmer par écrit la réception du Produit.
11. En cas de livraison au lieu indiqué par le Partenaire Commercial, au moment du déchargement de la livraison du Produit, le Partenaire commercial (y compris son représentant désigné, indiqué sur la Commande passée) est tenu de vérifier le Produit en termes de quantité et de qualité concernant les caractéristiques physiques visibles, et de confirmer par écrit la réception du Produit sur le document de livraison en indiquant tout manque quantitatif/dommage éventuel, etc.
12. En cas de différences quantitatives entre le document de livraison et le Produit livré ou en cas de vices ou dommages visibles sur le Produit, le Partenaire commercial est tenu d'établir un procès-verbal de non-conformité de la livraison, signé par le chauffeur et par le Partenaire commercial ou son représentant désigné. En cas de manquement à cette obligation, les réclamations à cet égard ne seront pas prises en considération. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier le dommage signalé sur le lieu de livraison. Le refus du Partenaire commercial d'autoriser une telle inspection entraîne le rejet automatique de la réclamation concernée par le Vendeur.
13. L'apposition de la signature par le Partenaire commercial ou par la personne autorisée en son nom à réceptionner le Produit sur le document confirmant la livraison du Produit sans observation, ou l'absence d'établissement d'un procès-verbal de non-conformité distinct dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison du Produit, signifie que le Produit a été vérifié et réceptionné sans réserve par le Partenaire commercial.
14. En cas d'inexécution de l'obligation par le Partenaire commercial pour des raisons qui lui sont imputables, le Vendeur peut, après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire accordé au Partenaire commercial, résilier le contrat de vente et facturer au Partenaire commercial une pénalité contractuelle égale au montant de l'acompte versé au titre de la Commande. Ce qui précède n’exclut pas le droit du Vendeur de réclamer une indemnisation dépassant le montant de la pénalité contractuelle. L’inexécution de l’obligation par le Partenaire commercial doit être comprise comme la renonciation à la Commande après le début de son exécution, l’absence d’enlèvement de l’objet de la Commande au lieu et au moment indiqués pour des raisons non imputables au Vendeur, ou le défaut de paiement du prix dans le délai convenu. La compensation des créances réciproques du Partenaire commercial et du Vendeur est admise.
15. Dans le cas où, après la conclusion du contrat de vente, le Produit s'avère indisponible ou disponible à un prix plus élevé pour des raisons liées à la situation du marché (par exemple, perturbations dans les chaînes d'approvisionnement), le Vendeur peut résilier le contrat de vente conclu avec le Partenaire commercial, en remboursant immédiatement les fonds reçus du Partenaire commercial, sans aucune conséquence négative pour le Vendeur de ce fait. Le Vendeur peut exercer le droit de résiliation visé dans le présent point avant la Date de Livraison ou dans les 14 jours suivant l'expiration de ce délai.

VI. DÉLAI D'EXÉCUTION DE LA COMMANDE

1. L'exécution de la Commande aura lieu dans le délai (indiqué en semaines ou en jours) spécifié par le Vendeur dans la Confirmation de Commande. Le délai de livraison du Produit par la société de transport n'est pas inclus dans le délai d'exécution de la Commande.
2. Le délai d'exécution de la Commande court après la réception par le Vendeur de l'acompte du Partenaire commercial sur la base de la facture pro forma, ou après la réception par le Partenaire commercial de la Confirmation de Commande — selon la date la plus tardive.
3. Le Vendeur déclare que le délai d’exécution de la Commande est donné à titre indicatif et peut être modifié notamment dans les situations suivantes :
a) l’acceptation d’une demande de report de livraison pour une raison imputable au Partenaire commercial ;
b) le retard de paiement de la part du Partenaire ;
c) la survenance d’un cas de force majeure ;
d) le retard résultant d’autres causes, y compris celles imputables au Vendeur ou à ses fournisseurs.
4. Dans les cas mentionnés ci-dessus, le délai d’exécution de la Commande est prolongé de la durée de ces circonstances, en tenant compte du temps nécessaire au Vendeur pour reprendre la livraison. Le Vendeur ne supporte aucun coût supplémentaire y afférent.
5. Le Vendeur se réserve le droit d’exécuter la Commande également par des livraisons partielles et d’émettre des factures partielles en fonction des livraisons effectuées. Dans le cas où le Partenaire commercial n’a pas l’intention d’accepter des livraisons partielles du Produit, il est tenu de présenter au Vendeur une déclaration appropriée par écrit au plus tard le jour de la passation de la Commande.

VII. RESPONSABILITÉ POUR LES VICES DES PRODUITS

1. Le Vendeur accorde au Partenaire commercial une garantie de qualité aux conditions définies dans les présentes CGV.
2. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour les vices matériels et juridiques du Produit est exclue dans la mesure la plus large autorisée par les dispositions légales.
3. Le Vendeur garantit l'absence de défauts en ce qui concerne la qualité de fabrication des Produits, ainsi que la conformité des Produits aux spécifications techniques et aux échantillons ou prototypes éventuels fournis par le Vendeur et explicitement acceptés par les parties sous forme écrite.
4. La garantie est accordée pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achat du Produit par le Client final (c’est-à-dire la date d’émission du document attestant l’achat), sans toutefois dépasser trente (30) mois à compter de la Date de livraison.
5. La garantie est valable sur le territoire de l’État dans lequel le Partenaire commercial a son siège, sauf si le Vendeur donne son accord écrit pour étendre la garantie à un territoire supplémentaire.
6. Le Vendeur ne fait aucune déclaration concernant les caractéristiques des Produits au-delà de celles expressément indiquées entre les parties au paragraphe 3 ci-dessus et convenues par écrit. En particulier, le Vendeur ne garantit pas la conformité du Produit à l’usage envisagé par le Partenaire commercial ou le Client final.
7. Le Vendeur s’engage, à sa seule discrétion, à réparer ou remplacer le Produit ou le composant qu’il juge défectueux et, si cela s’avère impossible, à rembourser ou à réduire le prix payé par le Partenaire commercial. La valeur maximale du remboursement est égale au prix d’achat du Produit. Toutes les autres réclamations sont exclues.
8. En cas de réparation ou de remplacement des Produits, le Partenaire commercial recevra le Produit réparé ou remplacé aux frais du Vendeur (y compris les frais de transport). L’envoi du Produit au Vendeur pour réparation nécessite un accord préalable avec le Vendeur.
9. En cas de remplacement d’un composant de l’appareil par un neuf, la période de garantie de l’ensemble du Produit n’est pas prolongée.
10. Le Vendeur ne couvre pas les coûts de démontage et, le cas échéant, de remontage du Produit réclamé.
11. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts, imperfections ou manquements à la qualité des Produits résultant de :
a) défauts, imperfections ou manques dans les matières premières, matériaux ou composants commandés par le Vendeur sur la base des instructions du Partenaire commercial et/ou de ses Clients finaux,
b) stockage, assemblage, installation incorrects ou mauvaise utilisation des Produits par le Partenaire et/ou ses Clients finaux,
c) réparations, altérations ou modifications apportées aux Produits sans l’accord écrit préalable du Vendeur,
d) négligence ou service non professionnel de la part du Partenaire commercial et/ou de ses Clients finaux,
e) usure normale,
f) mauvais ou insuffisant stockage,
g) non-respect des conditions d’entretien et de révision figurant dans la documentation technique des Produits,
h) défauts et dommages survenus lors du transport vers le Partenaire commercial.
12. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et causés par des facteurs externes négatifs, y compris :
a) dommages mécaniques (chocs, éraflures, etc.),
b) contact prolongé avec l’eau, immersion,
c) température inappropriée de la pièce,
d) entretien incorrect ou absence d’entretien (par ex. utilisation de produits chimiques ou de nettoyants puissants non conformes à leur usage prévu),
e) absence de contrôles techniques réguliers (conformément à la documentation technique),
f) contact direct avec le feu ou contact avec un objet fortement chauffé,
g) surcharge excessive,
toute autre utilisation des Produits non conforme aux conditions indiquées dans la documentation technique du Produit.
13. Les réclamations au titre de la garantie ne couvrent pas non plus :
a) les opérations simples que l’utilisateur peut effectuer lui-même, par ex. remplacement de piles, réglage de charnières, serrage d’une vis desserrée, nettoyage, etc.,
b) de légères différences par rapport aux dessins, photos ou visualisations disponibles sur le site du Vendeur et/ou transmis au Partenaire commercial,
c) de légères différences par rapport aux caractéristiques techniques ou visuelles des échantillons ou prototypes fournis ;
d) les propriétés caractéristiques des matériaux utilisés, par ex. pour l’acier ou l’EPP : structure, couleur naturelle, finition ;
e) de légères différences de couleur par rapport aux prototypes ou échantillons présentés ;
f) de légères variations de teinte des finitions et/ou des peintures provenant de différentes séries de production ;
g) des dommages aux Produits résultant d’un montage ou d’une installation incorrecte.

VIII. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. La déclaration de réclamation doit être envoyée en utilisant le formulaire de réclamation disponible sur le site Internet (à l'adresse : https://reventonsroup.eu/reklamacje/. La déclaration doit être accompagnée d'un scan/photo de la facture d'achat.
2. Le Partenaire commercial — à la demande expresse du Vendeur — doit permettre l'inspection du Produit défectueux afin d'évaluer la meilleure façon de mener la procédure de réclamation. L’impossibilité d’effectuer une inspection constitue un motif de rejet de la réclamation.
3. Le Produit réclamé doit porter des marquages permettant son identification univoque.
4. Toute réclamation concernant des défauts ou imperfections des Produits doit être signalée au Vendeur – sous peine de rejet – dans les délais suivants :
a) immédiatement après la livraison au Partenaire commercial en cas de constatation de violation et/ou de défauts visibles de l’emballage et, par conséquent, de dommages mécaniques du Produit constatés lors de l’inspection de la livraison – en présence du transporteur/livreur au moment de la réception des Produits.
b) en cas de non-conformité du Produit au contrat – dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception conformément au chapitre V des CGV. Dans le cas particulier de dommages mécaniques constatés sans violation de l’emballage d’origine, le Partenaire commercial est également tenu de conserver et de présenter l’emballage d’origine afin d’exclure d’éventuels dommages survenus pendant le transport, sous peine de refus de reconnaissance des droits découlant de la garantie.
c) en cas de défauts non détectables lors d’un contrôle normal, dans un délai de 5 jours à compter de leur découverte.
5. Le Vendeur informera le Partenaire Commercial de l'acceptation ou du rejet de la réclamation dans un délai de 14 jours calendaires à compter du dépôt conforme de la réclamation.
6. En cas de nécessité d'importer des pièces de rechange ou/et un Produit de remplacement, ou dans d'autres cas conditionnés par la technologie, le délai d'examen de la réclamation peut être prolongé jusqu'à 90 jours.
7. Si la nature du défaut ne nécessite pas une réparation en usine, la réparation sous garantie visant à remettre le Produit dans un état conforme au contrat peut être effectuée en envoyant des pièces de rechange au Partenaire. Le Vendeur se réserve alors la possibilité d’effectuer la réparation chez le Partenaire commercial par son service.
8. Étant donné que le Vendeur n’est partie à aucun contrat entre le Partenaire commercial et le Client final :
a) Le Vendeur assume les obligations liées à la garantie et à la procédure de réclamation uniquement dans la mesure prévue par les présentes CGV ;
b) Le Partenaire commercial assume l’entière responsabilité, les coûts et les risques liés à toute obligation dépassant les conditions prévues dans les présentes CGV,
c) En cas de réclamation d'un tiers à l'encontre du Vendeur liée au point b du présent paragraphe, le Partenaire commercial s’engage à dégager le Vendeur de toute responsabilité, à couvrir tous les coûts et dommages subis par le Vendeur à ce titre, y compris les frais juridiques, et, à la demande du Vendeur, à intervenir dans l’affaire aux côtés du Vendeur.

IX. RÉSILIATION DU CONTRAT / RETOUR DES PRODUITS

1. Le Vendeur exclut en principe la possibilité de retour des Produits par le Partenaire Commercial, y compris en raison de l'annulation de la commande par le Client Final. Le retour du Produit n'est possible qu'avec l'accord exprès écrit ou électronique (par e-mail ou par fax) du Vendeur, lequel peut être accordé par le Vendeur dans des cas exceptionnels. En cas d'accord de retour donné par le Vendeur, seuls et exclusivement les Produits non utilisés, non endommagés et dans leur emballage d'origine du Vendeur peuvent faire l'objet d'un retour.
2. Les Produits non standard, fabriqués sur commande spéciale du Partenaire commercial, ne sont pas repris.
3. Le Partenaire commercial ne peut pas résilier le contrat ni se soustraire à son exécution d'une autre manière, notamment en cas de Commande passée par erreur, selon lui. En cas d'annulation de la commande par le Partenaire commercial ou de défaut de réception du Produit, le Partenaire commercial sera facturé du prix du Produit et de tous les coûts supportés par le Vendeur en raison du défaut de réception de la commande par le Partenaire commercial.
4. Si le retard dans l'exécution de la Commande par le Vendeur dure plus de 30 (trente) jours ouvrables, le Partenaire commercial a le droit de résilier le contrat, après avoir préalablement mis en demeure le Vendeur d'exécuter le contrat en lui accordant un délai d'au moins 14 jours pour l'exécution.
5. En cas de résiliation du contrat par le Partenaire commercial en raison d'une faute du Vendeur, le Vendeur n'est tenu qu'au seul remboursement au Partenaire commercial de la partie du prix payée jusqu'à présent.
6. Le Partenaire commercial doit informer le Vendeur de toute réclamation pour dommages dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de livraison convenue. Le montant de l’indemnisation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat ainsi que pour retard ne peut en aucun cas dépasser le prix total des Produits concernés par la résiliation. La responsabilité du Vendeur se limite à la valeur de la perte. La responsabilité du Vendeur envers le Partenaire commercial pour perte de profits est exclue. La soumission de toute réclamation exclue par les présentes CGV par le Partenaire commercial est irrecevable.
7. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes CGV ne s’appliquent pas dans les cas où le Vendeur a causé un dommage intentionnel.

X. CONFIDENTIALITÉ

1. Toutes les informations obtenues par le Partenaire commercial dans le cadre de l'exécution de la Commande ou de sa relation avec le Vendeur, y compris, notamment, toute information organisationnelle, commerciale et technique concernant le Vendeur et non divulguée publiquement, seront considérées comme des informations confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers en tant que telles. Cette obligation ne s'applique pas aux situations où l'obligation de divulguer l'information résulte de dispositions impératives. Le Partenaire commercial s'engage notamment à traiter comme confidentielles les informations relatives à l'étendue et au volume des échanges commerciaux, aux prix et remises appliqués, aux spécifications techniques des produits, aux dessins techniques, aux descriptions, aux données technologiques et logistiques.
2. En cas de doute quant à savoir si une information donnée constitue une information confidentielle, le Partenaire Commercial est tenu de demander par écrit au Vendeur une clarification de ce doute.
3. Le Partenaire commercial peut divulguer les informations confidentielles à ses employés, représentants ou conseillers dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat avec le Vendeur et à condition que ces personnes soient tenues de garder ces informations secrètes selon les modalités définies dans les présentes CGV.
4. L'obligation de garder les informations secrètes reste en vigueur après l'exécution de la Commande et ne peut être levée qu'avec le consentement écrit du Vendeur, sous peine de nullité.

XI. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

1. La responsabilité du Vendeur envers le Partenaire commercial pour inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation résultant du contrat conclu avec le Partenaire commercial est limitée uniquement au préjudice réel subi par le Partenaire commercial.
2. Le Vendeur n'est pas responsable en matière de responsabilité délictuelle, contractuelle ou sur toute autre base légale pour :
a) les bénéfices, revenus ou économies prévues perdus par le Partenaire Commercial, la perte de sa bonne réputation, l'impossibilité d'exercer son activité, ou au titre de tout autre dommage direct ou indirect, survenu en relation avec la conclusion du contrat,
b) tout dommage résultant d'une sélection incorrecte des Produits, de leur utilisation inappropriée, d'une utilisation non conforme à leur destination, au mode d'emploi ou à la documentation technique du Produit, ainsi que tout dommage dont l'apparition ou l'ampleur a été influencée par l'état et les caractéristiques de l'infrastructure technique du Partenaire Commercial ou du Client Final,
c) les dommages causés à des tiers en relation avec le contrat de vente.
3. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix HT du Produit faisant l'objet du contrat de vente et auquel est liée la survenance du dommage.
4. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le dommage est causé intentionnellement par le Vendeur.
5. Le Vendeur n'est pas responsable envers le Partenaire commercial de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat résultant d'un cas de force majeure. Dans un tel cas, le Vendeur peut suspendre ou reporter l'exécution des livraisons des Produits jusqu'à la cessation des circonstances de force majeure, ou résilier le contrat en tout ou en partie.
6. La force majeure désigne un événement soudain, externe, qui n'aurait pu être raisonnablement prévu ou qui échappe au contrôle raisonnable du Vendeur. Ces événements incluent notamment : guerre et autres actions militaires, émeutes et rébellions, actes terroristes, coups d’État militaires ou civils, grèves, perturbations des transports, catastrophes naturelles telles que incendies, ouragans, inondations, tremblements de terre, épidémies, changements législatifs et décisions des autorités publiques, interruptions dans les services publics (électricité, eau, gaz, télécommunications), livraisons manquantes ou retardées de composants par les fournisseurs du Vendeur causées par des événements échappant au contrôle raisonnable du Vendeur et/ou des fournisseurs eux-mêmes.
7. En cas de force majeure, le Partenaire Commercial n'a pas le droit de résilier le contrat ni d'annuler la Commande sans l'accord écrit du Vendeur, et toute responsabilité pour dommages et intérêts due à l'inexécution ou à l'exécution tardive du Contrat par le Vendeur est exclue.

XII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Le Produit livré au Partenaire commercial reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Partenaire commercial.
2. Le Partenaire commercial est tenu d'informer immédiatement le Vendeur (en lui transmettant le contenu des réclamations) en cas de réclamation formulée par des tiers à l'encontre du Partenaire commercial concernant le Produit qui reste la propriété du Vendeur, ainsi que de prendre des mesures visant à protéger les droits du Vendeur. Le non-respect des obligations susmentionnées peut engager la responsabilité du Partenaire commercial en matière de dommages et intérêts envers le Vendeur.
3. En cas de retard de paiement du prix par le Partenaire commercial (si les Parties ont convenu du principe d'un délai de paiement différé), le Vendeur sera en droit d'exiger le retour immédiat et inconditionnel, aux frais du Partenaire commercial, du Produit qui lui a été livré et qui n'a pas été payé. Cette exigence, ni le retour du Produit, n'équivaut à la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, mais constitue uniquement une garantie de l'exécution des obligations du Partenaire commercial.
4. En cas de retour du Produit conformément au par. 3 et d'absence persistante de paiement, le Vendeur, indépendamment des autres recours légaux dont il dispose, peut réclamer au Partenaire commercial une indemnisation pour l'usure ou les dommages subis par le Produit ainsi qu'une rémunération pour son utilisation.

XIII. PROTECTION DES DONNÉES

1. Le traitement des données à caractère personnel relatives aux Partenaires commerciaux est effectué conformément aux dispositions de la loi généralement applicable, c'est-à-dire, notamment, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – dit « RGPD », à la Loi polonaise sur la protection des données à caractère personnel et à la Loi polonaise sur la fourniture de services par voie électronique.
2. Le responsable du traitement des données à caractère personnel, c’est-à-dire l’entité qui décide des moyens et des finalités du traitement des données à caractère personnel, est REVENTÓN GROUP SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ [Sarl] ayant son siège à Kozy, ul. Wyzwolenia 556, 43-340 Kozy, KRS [RCS] : 0000566305, No de TVA : 9372675006, REGON [SIRET]: 361958427 (ci-après : REVENTON). REVENTON peut être contactée selon les modalités suivantes :
a) par téléphone au numéro : +48 793 40 40 40 ;
b) par courriel : biuro@reventongroup.eu;
c) par écrit à l'adresse : REVENTON GROUP Sp. z o.o., ul. Wyzwolenia 556, 43-340 Kozy.
3. Dans le cas du traitement des données à caractère personnel des Partenaires commerciaux ou des personnes autorisées à représenter le Partenaire commercial, la base légale du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
a) la conclusion et l'exécution du contrat sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, car cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou à l'exécution des démarches liées à sa conclusion/exécution ;
b) l'exécution des obligations légales incombant à la société REVENTON, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, qui consistent à conserver les données dans la mesure nécessaire à l'exécution des obligations légales, notamment les dispositions du droit fiscal et du droit comptable ;
c) l'établissement éventuel et la poursuite des réclamations ou la défense contre celles-ci sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, en raison de l'intérêt légitime de la société REVENTON.
4. Dans le cas du traitement des données à caractère personnel des personnes autorisées par les Partenaires commerciaux à contacter la société REVENTON, la base légale du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
a) la conclusion et l'exécution du contrat dont le Partenaire Commercial est partie, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, en raison de l'intérêt légitime de la société REVENTON, qui consiste dans la nécessité de contacter les personnes que le Partenaire Commercial a autorisées à contacter la société REVENTON et d'échanger de la correspondance à des fins liées à la coopération envisagée ou en cours, résultant du contrat conclu avec le Partenaire Commercial ;
b) l'exécution des obligations légales incombant à la société REVENTÓN, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, qui consistent à conserver les données dans la mesure nécessaire à l'exécution des obligations légales, notamment les dispositions du droit fiscal et du droit comptable ;
c) l'établissement éventuel et la poursuite des réclamations ou la défense contre celles-ci sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, en raison de l'intérêt légitime de la société REVENTÓN.
5. Les données à caractère personnel des personnes visées au paragraphe 4 ci-dessus sont traitées dans la mesure suivante :
a) données d'identification (par exemple, nom et prénom),
b) données de contact (par exemple, courriel professionnel et numéro de téléphone),
c) données relatives à l'exercice de la profession (par exemple, poste, forme d'activité exercée).
6. Les données à caractère personnel des personnes autorisées par le Partenaire Commercial à contacter la société REVENTON ont été transmises par le Partenaire Commercial (l'employeur de la personne autorisée à contacter la société REVENTON ou l'entrepreneur avec lequel cette personne coopère), afin d'indiquer la personne désignée pour contacter la société REVENTON concernant l'exécution du contrat que le Partenaire Commercial a conclu avec la société REVENTON.
7. Les destinataires des données à caractère personnel peuvent être des entités avec lesquelles la société REVENTON a conclu des accords de sous-traitance ainsi que des entités collaborant avec la société REVENTON, telles que : les fournisseurs de services informatiques, les entités fournissant des services bancaires.
8. Dans le cas du traitement des données à caractère personnel des Partenaires Commerciaux ou des personnes autorisées à représenter le Partenaire Commercial, les données à caractère personnel seront traitées pendant la durée du contrat ou de la coopération, et après la résiliation du contrat, pendant le temps nécessaire pour satisfaire à l'obligation légale qui incombe à la société REVENTON et pendant la durée de prescription des réclamations éventuelles. Les données traitées sur la base de l'intérêt légitime de la société REVENTON peuvent également être traitées jusqu'à ce que la personne concernée s'oppose, conformément aux principes définis à l'article 21 du RGPD, sauf si la société REVENTON démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou de motifs pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations.
9. Dans le cas du traitement des données à caractère personnel des personnes autorisées par les Partenaires Commerciaux à contacter avec la société REVENTON, les données à caractère personnel seront traitées pendant la durée du contrat ou la coopération avec le Partenaire Commercial (l'employeur de la personne autorisée à contacter la société REVENTON ou l'entrepreneur avec lequel cette personne coopère), et après la résiliation du contrat, pendant le temps nécessaire pour satisfaire à l'obligation légale qui incombe à la société REVENTON et pendant la durée de prescription des réclamations éventuelles.
10. La personne concernée a le droit :
a) d’obtenir de la société REVENTON la confirmation que celle-ci traite ou non ses données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accéder à ces données, y compris d’en obtenir une copie (art. 15 RGPD),
b) de demander la rectification de ses données à caractère personnel si elles sont inexactes, ou leur complément (art. 16 RGPD),
c) de demander l’effacement immédiat de ses données à caractère personnel (art. 17 RGPD),
d) de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel (art. 18 RGPD),
e) à la portabilité des données à caractère personnel (art. 20 RGPD).

11. La personne concernée a également le droit de s'opposer à tout moment, pour les motifs spécifiés à l'article 21 du RGPD, au traitement de ses données à caractère personnel fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
12. La personne concernée a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, si elle apprend que la société REVENTON procède à un traitement illégal de données. L'autorité de contrôle, établie sur la base des dispositions de la loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données à caractère personnel, est le Président de l'Office de Protection des Données Personnelles [Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych] (ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie).
13. REVENTON ne prend pas de décisions automatisées et n'applique pas de profilage aux données à caractère personnel traitées.
14. REVENTON n'a pas l'intention de transférer elle-même des données à caractère personnel vers un pays tiers (un pays tiers doit être compris comme un pays situé en dehors de l'UE et de l'EEE). Toutefois, compte tenu de la spécificité du fonctionnement des outils utilisés par la société REVENTON, un traitement de données dans des pays tiers peut avoir lieu en raison du caractère transnational du flux de données dans les situations suivantes : en utilisant des outils fournis par Google LLC dont le siège est aux États-Unis ou Microsoft Corporation dont le siège est aux États-Unis, les données à caractère personnel qui y sont traitées peuvent être transférées aux États-Unis, car certains lieux de stockage de données de Google et Microsoft sont situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). La base de ce transfert est la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personne assuré par le « Cadre de protection des données UE-États-Unis » (EU-US Data Privacy Framework), au sein duquel Google LLC et Microsoft Corporation ont certifié leur participation, ainsi que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Cependant, si le transfert de données n’était, dans un quelconque cas, pas fondé sur une décision de la Commission européenne et que la société REVENTON n’était pas liée par des clauses contractuelles types avec les responsables des services, la base du transfert serait l’article 49, paragraphe 1, point b du RGPD.
15. Dans le cas du traitement des données à caractère personnel des Partenaires commerciaux ou des personnes habilitées à représenter le Partenaire commercial, la communication de ces données est volontaire, mais constitue une condition préalable à la conclusion du contrat ou au début de la coopération avec la société REVENTON. L’absence de fourniture des données rend impossible la conclusion et l’exécution du contrat ainsi que le commencement de la coopération.
16. Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel, en relation avec l'utilisation par les Partenaires Commerciaux du portail B2B mis à disposition par le Vendeur aux fins de passer des Commandes, sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse : https://reventongroup.eu/polityka-prywatnosci/.

XV. DISPOSITION FINALES

1. Dans les domaines non régis par les présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions pertinentes du droit polonais, en particulier celles du Code civil, s’appliquent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, est exclue.
2. Tout litige résultant du contrat de vente conclu ou en relation avec celui-ci sera tranché par le tribunal polonais de droit commun compétent pour le siège du Vendeur.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont reconnues comme nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.
4. La version actuelle des CGV sous une forme permettant d'en prendre connaissance, de les télécharger ou de les imprimer est disponible sur le site Internet du Vendeur https://reventongroup.eu/download/cgdv.pdf .
5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment. Le Vendeur informe le Partenaire commercial de toute modification des CGV par voie électronique, à l’adresse e-mail fournie par le Partenaire commercial, en lui envoyant un lien vers la version à jour des CGV.
6. Toute commande est passée sur la base des CGV en vigueur au moment de la commande, disponibles sur le site Internet indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Le fait de passer une Commande signifie l'acceptation des CGV dans leur version actuellement en vigueur. La modification des CGV ne s'applique pas aux Commandes passées avant l'entrée en vigueur de la modification.

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